Fabrication de la liasse

Amendement n°CE74

Déposé le mercredi 22 décembre 2021
Discuté
Retiré
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Bouchet

Claire Bouchet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »

Exposé sommaire

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.

De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire.

C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain.