Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. »
Exposé sommaire
Les récoltes – et par conséquent les pertes – de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et d’exiger une enquête de terrain afin d’évaluer ces pertes au plus juste.