Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Alinéa 60, première phrase

Remplacer les mots :

la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

par les mots :

l’autorité administrative compétente

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.