Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4759, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 67
Remplacer le mot :
proposer
par les mots :
mettre en œuvre
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.