- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Victory
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les écoles ou établissements »,
les mots :
« au moins une école ou un établissement ».
Le présent amendement a pour objet de garantir le bénéfice de l’indemnité de sujétions mentionnée à l’alinéa 7 aux AESH exerçant dans au moins un établissement scolaire appartenant aux dispositifs « REP » ou « REP + ». Il s’agit de tirer les conséquences de la présence des mêmes agents au sein de plusieurs établissements, qui découle de la logique de mutualisation des effectifs portée notamment par les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). La modification proposée conduirait ainsi à étendre aux AESH les conditions de versement des indemnités « REP » et « REP + » applicables, notamment, aux psychologues de l’éducation nationale.