Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4784 d’urgence contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
(jeudi 20 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».
Exposé sommaire
L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devraient notifier leur éventuel départ un an avant que celui-ci ne soit effectif.
Toutefois, il faut également prévoir une marge de flexibilité, afin de permettre aux professionnels qui connaissent certaines situations particulières, en particulier familiales, de déroger à cette règle.