Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale, n° 4784
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1
(mercredi 12 janvier 2022)
Guillaume Garot
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».
Exposé sommaire
L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devraient notifier leur éventuel départ un an avant que celui-ci ne soit effectif.
Toutefois, il faut également prévoir une marge de flexibilité, afin de permettre aux professionnels qui connaissent certaines situations particulières, en particulier familiales, de déroger à cette règle.