- Texte visé : Proposition de loi n°4784 d’urgence contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé ou, le cas échéant, désigné. »
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés.
En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes.
Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé de rendre possible une désignation du médecin traitant par le médiateur en cas de difficultés persistantes pour un assuré social dans sa recherche.