- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants :
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 lorsque celle‑ci les accompagne dans la création de leur activité ;
« 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
« 3° Par les experts‑comptables mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, lorsque ces derniers les accompagnent dans la création de leur activité et en cas de grandes difficultés financières pendant l’exercice de leur activité ;
« 4° Par les centres de formalités des entreprises et l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du même code, lorsque les travailleurs indépendants effectuent une déclaration de création et une déclaration totale et définitive d’activité. »
« 5° Par les maisons mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre le non-recours à l'allocation des travailleurs indépendants.
Son adoption donnerait pour mission à Pôle Emploi aux experts-comptables, aux CCI, aux CMA, aux centres de formalités des entreprises, aux maisons du réseau France Services et au guichet unique électronique d’informer les travailleurs indépendants de l'existence de cette allocation et des moyens d'y accéder