- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs.
A titre d’illustration, l’étude d’impact indique qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé, pourra remplacer l’accord relatif au télétravail s’appliquant aux personnels de droit public sous statut.
Cette mesure tend vers une suppression accélérée du statut d’agent public.
En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour tous ceux qui le souhaiteraient et contribue à la forte dégradation du climat social au sein du réseau.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.