- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine professionnel, dans la limite du total du bilan du dernier exercice clos ou, à défaut, de 5 000 €. »
Les premiers alinéas de l’article 1er du présent texte définissent les différents patrimoines de l’entrepreneur individuel et le gage des créanciers.
Pour autant, le texte ne permet pas d’appréhender de manière claire et sécurisée la composition des patrimoines, notamment dans le temps. Aussi, afin d’apporter une meilleure sécurisation de ces patrimoines, il est proposé d’instaurer une présomption d’appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel.