- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traite notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de la part des travailleurs indépendants.
II. – Ce guide des bonnes pratiques est rendu public au plus tard le 1er janvier 2023.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Si les banques n'ont pas démérité pendant la crise économique liée à la Covid-19, il est regrettable de constater encore trop de cas où des travailleurs indépendants se heurtent à des procédures automatisées et déshumanisées quand ils ont des difficultés à honorer leurs échéances de prêts.
Au lieu de les enfoncer dans leurs difficultés, il est essentiel de les aider à s'en sortir, pour que les indépendants puissent continuer à exercer leurs activités et rembourser leurs crédits.
Cet amendement propose donc la mise en place d'une charte de bonnes pratiques des relations entre les banques et les travailleurs indépendants pour qu'elles s'adaptent aux spécificités de cette population active.