- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pratiques et fonctionnements des prêts à destination des professionnels indépendants et chefs d’entreprises.
Cette charte, homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par la commission bancaire et relève de la procédure prévue à l’article L. 613‑15 du code monétaire et financier.
Si les avancées du Projet de loi concernant la protection du patrimoine privé apparaissent satisfaisantes pour l’ensemble des professionnels, un angle mort demeure tout de même. La question du financement bancaire via un cautionnement des banques n’est pas traitée dans le texte. Le risque qui est mis en exergue est celui d’une société bancaire qui envisagerait de se retourner contre le particulier afin d’effectuer une saisie-exécution sur n’importe quel actif de ce débiteur.
Le modèle de charte d’engagement signé par les établissements bancaires sur l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement pourrait être un modèle afin que les banques s’engagent à ne pas faire systématiquement renoncer à la protection du patrimoine.