Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°32
Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième alinéa de l’article 11, qui annonce les articles à introduire dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en concordance avec l’ajout de deux articles supplémentaires (les articles 49-2 et 49-3) par le dix-neuvième alinéa.