- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Cet amendement vise à maintenir une séparation étanche entre le patrimoine professionnel et personnel d'un entrepreneur individuel.
La protection du patrimoine personnel est érigée par cet article premier. Cependant, la possibilité de renoncer à cette protection, à la demande d'un créancier, présente manifestement un risque pour l'entrepreneur individuel qui se verra être en position de faiblesse face à un créancier dont il dépendra. En effet, afin d'obtenir un prêt, l'entrepreneur se verra demander d'engager son patrimoine personnel. En pratique, au regard des rapports de force économiques, il n'aura d'autre choix que de procéder à cette renonciation s'il souhaite obtenir son emprunt.
Par conséquent, la protection de son patrimoine personnel sera nulle. Il convient ainsi de supprimer cette disposition.