- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Ceci lui permet d’obtenir un échéancier sur 15 ans, et n’entraine pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l’activité.
La situation des agriculteurs, qui ont un endettement privé important, risque donc d’être détériorée par le présent projet de loi.
Pourtant, de nombreuses difficultés économiques dans le patrimoine personnel de l’exploitant en nom propre prennent leur source dans les difficultés de l’exploitation agricole.
Des difficultés avec la banque sur les emprunts professionnels peuvent entrainer une déchéance du terme pour des emprunts personnels ; Des difficultés économiques peuvent contraindre l’exploitant à se mettre en défaut de paiement sur des prêts privés ; La faiblesse des revenus dégagés par l’exploitation peut conduire les exploitants à contracter des prêts à la consommation pour faire face aux besoins de leurs familles ; Certains prêts à la consommation, d’apparence privés, servent en réalité à financer l’exploitation agricole.
Il est donc proposé que, si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doit être ouverte pour son patrimoine « personnel », la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective.
Cette adaptation est essentielle pour éviter qu’une procédure de surendettement des particuliers ne mette en danger l’exploitation agricole, qui serait redressable dans le cadre d’une procédure collective.