- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Ainsi, cet amendement fait en sorte que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine personnel des indépendants ne soit du même tonneau qu'une promesse de 2017 d'indemnisation "chômage" : un magnifique tonneau percé.
En effet, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés. Toutefois, face à cette option par défaut, il est fort probable que les créanciers privés exercent leur droit d'option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leurs patrimoines professionnels. Et ils seront d'autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l'entreprise individuelle est grand. Autrement dit, plus la protection du patrimoine personnel des indépendants a des chances d'être utiles, moins cette protection sera effective, les créanciers demandant plus de garanties sur le patrimoine personnel.
Autrement dit, le rapport de force sur le marché des financements des indépendants va faire en sorte que l'étanchéité promise entre patrimoines personnel et professionnel pour les entrepreneurs individuels, sera une étanchéité d'autant plus poreuse que l'entrepreneurs n'a de risque d'être en difficulté.
Dans son avis, le Conseil d’État partage "ses doutes [...] quant à l’effectivité de la protection offerte à l’entrepreneur individuel en tant que débiteur", du fait de cette possibilité de renonciation.
Nous vous proposons donc de la supprimer et d'établir une protection sociale non percée aux entrepreneurs individuels.