- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article ouvrant la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles.
En effet, en l'état du droit et notamment en l'article L. 711 - 1, le code de la consommation prévoit actuellement que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
Cet article rajoute les dettes professionnelles, notamment celles issues de cotisations et contributions sociales non versées.
Cet article vient donc en contradiction avec l’étanchéité des patrimoines privé et professionnel des indépendants, posée à l’article 1er.
Il convient donc de le supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.