Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des exceptions à l’interdiction de fabrication et de vente de plastiques fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers lorsque ces produits ont un intérêt direct en matière de protection sanitaire ou de sécurité nationale. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l’industrie peut alors établir une liste de produits exemptés de cette interdiction.