Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 25 janvier 2022)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 541‑9‑10 »
la référence :
« L. 541‑9‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.