- Texte visé : Proposition de loi n°4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique, qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques ; dans l’hypothèse où l’article 5 ne serait pas adopté.
En effet, l’ensemble des acteurs économiques, de la société civile, et des chercheurs s’étant exprimés sur cette proposition de loi ont reconnu la nécessité de mettre en place une instance de dialogue afin d’accélérer la recherche de solutions à notre dépendance au plastique.