- Texte visé : Proposition de loi n°4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 milligrammes par kilogramme au total pour le nitrite de potassium et le nitrite de sodium et 120 milligrammes par kilogramme au total pour le nitrate de sodium et le nitrate de potassium. »
II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique ».
Amendement de coordination sur la trajectoire de réduction de la quantité des additifs nitrés employés dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement.