Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE26
(mercredi 26 janvier 2022)
Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement :
1° Remplacer les mots :
« peut aussi fixer »
par les mots :
« fixe aussi, au vu du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
2° Après le mot :
« produits »
insérer le mot :
« éventuellement »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article, afin de la rendre cohérente avec la première phrase de l'article. Ainsi, au regard des conclusions du rapport de l'ANSES, un décret fixera une trajectoire de baisse de la dose maximale d'additifs nitrés et une liste de produits soumis à une interdiction stricte.