Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 25 janvier 2022)
À l’alinéa 5, après les mots :
« dudit engagement »,
insérer les mots :
« de conservation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.