Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise , n° 4850
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 25 janvier 2022)
Patrick Mignola
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, après les mots :
« dudit engagement »,
insérer les mots :
« de conservation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.