Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 25 janvier 2022)
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois alinéas précédents »
les mots :
« troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».
Exposé sommaire
Amendement précisant une référence.