Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
Après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.