Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire
Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.