Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire »
les mots :
« résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.