Fabrication de la liasse

Amendement n°CL156

Déposé le mercredi 29 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.