Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’au moins douze ans »
le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Outre la transformation du "passe sanitaire" en "passe vaccinal", l'alinéa 6 de l'article premier du présent projet de loi spécifie que ce dernier s'applique à "l'accès des personnes d'au moins douze ans" à un certain nombre de lieux et d'activités.
Il semble inopportun d'inclure les jeunes et adolescents dans le périmètre du passe vaccinal, dans une période où ils sont les premiers à souffrir des restrictions aux libertés et où il est important de leur garantir un accès suffisant à des activités telles que les loisirs ou le sport.
L'objet du présent amendement est donc de spécifier que seules les personnes majeures sont concernées par cet outil.