Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le renforcement des sanctions apparaît largement disproportionné au regard des efforts consentis par les établissements concernés par le contrôle du pass sanitaire et qui subissent lourdement la crise sanitaire depuis bientôt 24 mois.
Par ailleurs, il est incompréhensible de renforcer ces sanctions alors même que les véritables délinquants ne sont eux jamais inquiétés.