Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 décembre 2021)
Le II de l'article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
I. – Au 1°, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
II. – Le troisième alinéa du f) du 2° est supprimé.
Exposé sommaire
Il apparaît incohérent et liberticide d'imposer aux enfants de plus de douze ans l'obligation vaccinale du gouvernement. L'ensemble de la communauté scientifique s'accorde à reconnaître que les enfants présentent des risques mineurs à contracter une forme grave du covid-19. Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité d'un pass sanitaire pour les mineurs de moins de dix-huit ans.