Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
À l’alinéa 23, après le mot : « détention », insérer le mot : « frauduleuse ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’elle soit frauduleuse, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines.
En l'état de la rédaction du projet, la détention non intentionnelle d'un pass non frauduleux sera pénalement sanctionnée.
Or, il convient de faire respecter ici le principe de l'intentionnalité des peines, comme rappelé par le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676.
Tel est l'objet du présent amendement.