- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine comme nouvelle finalité du SI - DEP.
En effet, le Gouvernement a indiqué que le SI-DEP pouvait également être utilisé afin de vérifier que les personnes isolées ou en quarantaine s'étaient bien faits testés au Covid-19.
Or cette finalité ne figure pas dans les finalités de SI-DEP prévues par le législateur à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, il convient donc de rajouter cette nouvelle finalité dans ce même article.
Tel est l'objet du présent amendement.