Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de vaccination.
Exposé sommaire
Les collectivités se sont fortement engagées dans le déploiement des actions de vaccination et ont parfois engagé à ce titre des frais importants, qui ne leur ont à ce stade pas ou seulement partiellement été remboursés. Il est urgent de procéder à ces remboursements, et pour cela, d’établir un état des lieux de la situation sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.