- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Présenté comme un amendement de "précision rédactionnelle" par le rapporteur lors du passage en première lecture, l'alinéa 16 vient bouleverser notre droit en impactant les pouvoirs des forces de l'ordre.
En effet, l'alinéa 16 précise que l'exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale, cela relevant des forces de l'ordre, mais simplement à une vérification de concordance documentaire.
Or, dans le cadre d'un contrôle par un officier de police judiciaire, l'identité d'une personne peut se prouver par tout moyen au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale. Cette "précision rédactionnelle" rend donc la vérification de concordance passe/identité plus stricte qu'un contrôle effectué par un simple particulier ce qui ne saurait être accepté.
Le contrôle d'identité ne peut être effectué que pour empêcher un trouble à l'ordre public ou en cas de soupçon de commission d'une infraction, ce qui relève de la seule compétence des OPJ.
Par conséquent, l'amendement propose de supprimer ce passage.