Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 janvier 2022)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette disposition votée dans un précédent texte permettait « au Premier ministre de prendre par décret des mesures aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. »
Cette restriction qui s’avérait nécessaire l’est toujours. Le but doit rester de lutter contre la propagation de l’épidémie.