- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux membres du Parlement sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Par devoir d'exemplarité envers nos concitoyens, si par hasard, des parlementaires n'étaient pas vaccinés, il semble primordial de les intégrer à la liste d'obligation vaccinale.
Nul ne pourra ainsi affirmer qu'ils sont au dessus de leurs concitoyens puisqu'ils auront même un statut encore plus restrictif.
La multiplication des rencontres qu'ils sont amenées à faire au titre de l'exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact.
Pas plus que les autres français, les parlementaires n'auront cependant à payer leurs vaccins : Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer d'un vaccin gratuit comme tout à chacun.