Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 janvier 2022)
À l’alinéa 6, après le mot :
« lieux »
insérer les mots :
« , à l’exception de tous moyens de transports en commun régionaux ou inter-régionaux, »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'objet de cet amendement est d'exclure expressément le passe vaccinal de tous types de transports en commun, qu'ils soient régionaux ou inter-régionaux.