- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Au lieu de cela, ce Gouvernement a repoussé la date de la clause de caducité de cet état d'urgence sanitaire avec la loi du 10 novembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 ! Nous proposerons également d'abroger ces dispositions lors de notre niche parlementaire.
Ces dispositions permettant une restriction des libertés inédites ne sauraient s’inscrire dans la durée et le droit commun, comme c’est le cas depuis plus d’un an. Supposément exceptionnelles, elles offrent au Gouvernement des pouvoirs étendus, susceptibles de contrevenir aux droits et libertés fondamentaux : liberté d’aller et venir, liberté de réunion et de manifestation, droit à une vie familiale normale.
L’inscription dans la durée d’un régime d’exception, qui offre au Gouvernement toute latitude pour adopter par voie réglementaire, dans le secret du conseil de défense, des dispositions liberticides, porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales.