- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le f, il est inseré un g ainsi redigé :
« g) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent g ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret. »
Le présent amendement reprend celui de notre collègue Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine, déposé lors de l’examen du projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire examinée en juillet dernier.
Cet amendement avait été rejeté par les sénateurs, alors qu’il avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
Alors que le projet de loi vise à soumettre l’accès à certains lieux recevant du public à la présentation d’un passe vaccinal, les élus n’ont pas à y déroger.
Ils doivent soutenir l’effort partagé par l’ensemble des Français qu’ils représentent en montrant l’exemple par la présentation d’un passe vaccinal pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat.
C’est enfin renforcer la sécurité sanitaire au sein des assemblées pour l’ensemble des personnels qui y travaillent, ainsi que pour les personnes extérieures qui y sont invitées.