Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Exposé sommaire

Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire.