Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« Il »
insérer le mot :
« ne »
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.