Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4858, déposé le jeudi 30 décembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 3 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions proposées par le gouvernement pour ne pas entraver des droits et libertés fondamentales du fait des inégalités d'accès à la vaccination.