Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ces dispositions permettent le suivi et le contrôle des personnes placées en quarantaine ou en isolement par un système d’information utilisant leurs données personnelles. Cette surveillance semble disproportionnée et contraire à l’article 7 de la Convention Européennes de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoyant le respect de la vie privée, et ce faisant, de la protection des données personnelles, plus précisément mentionnées dans la Convention 108+ du Conseil de l’Europe. Ces dispositions ne comportent pas assez de garanties pour ne pas créer de conflit de normes entre le droit international et le droit interne.