Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas cohérente et peut conduire à la confusion. Cette nouvelle rédaction permet de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et clarté de la loi (Cc, n°99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes).