Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« – à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article 441‑1 du code pénal » ; »
Exposé sommaire
Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un délit spécifique
punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même que l’article L. 441-1 du code pénal est moins sévère : « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En quoi la production d’un faux au passe sanitaire devrait-il être davantage condamnable qu’un autre faux ?