- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. À titre expérimental et pendant toute la durée du régime prévu par l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolongé par l'article 2 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dans le ressort de 5 cours d'appel, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, un mecanisme de regulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale est mis en place.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui portera notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Cet amendement vise à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale pendant la période de pandémie.
Le groupe parlementaire de la France insoumise partage le constat d’un certain nombre d’autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL), de personnels pénitentiaires et d’associations, selon lequel un mécanisme de régulation carcérale est une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France et afin de garantir la sécurité sanitaire.