- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Les huit derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont supprimés.
Par cet amendement, et conformément à la ligne tenue par notre groupe parlementaire de faire disparaître du droit français les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire, nous abrogeons les du code de la santé publique les sanctions en cas de non-respect des mesures prises en raison de la crise sanitaire.
Ces infractions, utlilisés pour verbaliser le non respect du confinement, du couvre-feu, du port du masque, de la quarantaine, de l'isolement, puis de certaines règles relatives au passe-sanitaire, ont donné lieu à de nombreux abus et discriminations et doivent disparaître de notre droit. Ce n'est pas avec le bâton que l'on assure la santé publique.