Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’établissement d’un passe-vaccinal en lieu et place du passe-sanitaire est assimilable à une obligation vaccinale, laquelle entrave de façon disproportionnée la liberté d’aller et venir les personnes non-vaccinées, et ce même en cas de présentation d’un test de dépistage négatif à la Covid-19 qui est pourtant plus efficace dans la lutte contre la propagation dudit virus.